Comment rompre un CDI à l’amiable ?

A découvrir également : Les nombreux bénéfices de la formation en ligne pour augmenter vos compétences

La ventilation conventionnelle peut être comparée à un licenciement amiable entre le salarié et l’employeur. Il a été créé en juin 2008 par la loi sur la modernisation du travail. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du Code du travail, stipule que l’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, résilier le contrat de travail qui les lie.

Toutefois, le plan de résiliation conventionnelle ne peut aboutir si l’une des deux parties ne s’accorde pas sur les différentes modalités définissant la fin du contrat de travail à durée indéterminée.

A lire aussi : Quels sont les secteurs protégés par le chômage partiel?

Notez que cette procédure ne concerne que le CDI, une cassure conventionnelle ne peut pas être mise en place dans le cadre d’un CDD.

rupture de contrat ne peut être proposée par l’entreprise que par le salarié. Cet arrangement diffère du licenciement ou de la démission. En effet, la résiliation conventionnelle est régie par une procédure légale et ouvre le droit au chômage sous certaines conditions La .

La résiliation conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée présente donc des avantages pour le salarié. Toutefois, les conditions doivent être remplies. Consultez la suite de cet article pour approfondir vos recherches sur la procédure de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que le CDI Conventional Break : Les conditions à respecter

un premier temps, il est important de rappeler que la résiliation conventionnelle ne concerne que les personnes embauchées dans le cadre d’un contrat permanent Dans (Contrat à durée indéterminée) et représente le seul moyen de rompre à l’amiable le contrat entre les deux parties.

Il peut provenir de la salarié ou employeur :

• Vous souhaitez mettre fin à votre contrat permanent pour quelque raison que ce soit, mais vous ne souhaitez pas démissionner pour obtenir vos droits de chômage
• Votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat mais ne souhaite pas engager de procédure de licenciement

Point important : pour qu’il soit couronné de succès, la rupture conventionnelle du CDI doit être souhaitée d’un commun accord entre les deux parties. Si vous ou votre employeur estimez que vous êtes lésé, la procédure ne peut pas être achevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir une procédure de résiliation conventionnelle :

• L’employé doit être embauché en contrat permanent
• Les deux parties doivent convenir de mettre fin au contrat
• Le soi-disant Les employés « protégés » peuvent également utiliser cette procédure : ce sont les représentants du syndicat, les représentants du personnel,…
• Si l’entreprise en question est obligée de réduire le nombre de salariés en raison d’un problème économique, la résiliation conventionnelle n’est possible que si cette mesure ne vise pas à priver le salarié de ses droits en matière de licenciement économique.

La résiliation conventionnelle est régie par des textes juridiques (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) qui visent à protéger le salarié contre toute pression de l’employeur ou le harcèlement.

Remarque  : La cessation conventionnelle peut également être mise en œuvre lorsque l’employé est en congé de maladie, en arrêt de travail, en congé parental, en congé sabbatique ou sans solde. De même, la résiliation conventionnelle d’un contrat permanent peut survenir pendant le congé de maternité.

Procédure de rupture conventionnelle : Comment atteindre le chômage ?

La demande de résiliation d’un contrat conventionnel peut émaner du salarié ou de l’employeur. Il peut être exprimé par écrit ou par voie orale. Toutefois, il est toujours préférable d’opter pour la forme écrite afin de garder une trace en cas de litige.

Les principales raisons d’une procédure de licenciement sont les suivantes :

• Le salarié ne trouve pas satisfaction dans son travail (salaire trop bas, manque d’évolution,…)
• Le salarié souhaite créer sa propre entreprise (découvrez les aides financières aux indépendants dans cet article afin de démarrer au mieux son activité)
• Désaccord entre employés et employeurs
• Problème financier auquel est confrontée l’entreprise

Ce sont les cas les plus courants, mais il convient de noter que l’employé ou l’employeur n’a pas à justifier les raisons du licenciement conventionnel .

Étape 1 : Accord entre les deux parties pour la rupture conventionnelle du contrat

parties ne doit subvenir à une casse conventionnelle. Le salarié et l’employeur doivent être d’accord. Si vous souhaitez faire votre demande par écrit, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre qui vous permettra de faire votre demande. Aucune des

Nom et prénom du candidat

adresse

téléphone

Date

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en poste (nature du poste) au sein de votre entreprise depuis… et je souhaite quitter mes fonctions afin de… /pour des raisons (famille,…).

Je vous propose de mettre fin à mon contrat de travail à l’amiable en entamant une procédure de résiliation conventionnelle conformément aux articles L1237-11 du Code du travail. En cas d’acceptation de ma demande, j’aimerais vous faire part de votre disponibilité pour un entretien afin de fixer les conditions de mon départ.

En attendant une réponse de votre part, je vous demande d’accepter Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères courtoisies.

Signature

Étape 2 : Négociez votre départ pendant l’entretien obligatoire

Une fois que l’entreprise et l’employé ont convenu de mettre fin à l’emploi pour une période indéterminée contrat, un entretien obligatoire doit permettre de fixer les conditions de départ. Il est possible de programmer plusieurs rendez-vous si nécessaire. Le Code du travail ne fixe pas de limite de temps pour cet entretien, mais ne parle que d’une période « raisonnable »

. À partir de ce moment, les négociations sont ouvertes. En effet, selon que la demande émane du salarié ou de l’employeur, les discussions seront nécessairement en faveur de l’une des deux parties :

• La résiliation d’un contrat conventionnel est à l’initiative du salarié  : Dans ce cas, l’employeur sera en « position de force ». En effet, la négociation des indemnités de départ sera plus difficile car l’employeur pourra utiliser l’argument de la démission (qui n’est pas compatible avec le chômage).
• La rupture d’un contrat conventionnel se trouve à l’initiative de l’employeur  : Dans ce cas, le salarié dispose d’une plus grande marge de manœuvre. En effet, de nombreux employeurs utilisent la ventilation conventionnelle pour ne pas licencier un employé et payer de lourdes indemnités. L’employé peut donc utiliser cet argument de taille.

Cette maintenance obligatoire permet de bien négocier le montant de l’indemnité de départ conventionnelle mais également la date de cessation d’emploi ou d’autres avantages tels que la rétention de la société mutuelle.

Remarque  : L’employé et l’employeur ont la possibilité d’être assistés pendant l’entretien. De même, il n’est pas obligatoire de finaliser la pause conventionnelle au cours de cet entretien si les deux parties ne trouvent pas d’accord.

Étape 3 : Validation de la procédure de violation conventionnelle

Si la demande de résiliation à l’amiable entre les deux parties est acceptée comme un accord , la rupture conventionnelle peut être mise en place (à ne pas confondre avec une interruption amiable qui ne permet pas de percevoir des allocations de chômage et est assimilée à un démission).

Pour que le salarié qui a signé une rupture conventionnelle puisse bénéficier du chômage , il est essentiel de suivre la procédure suivante :

• Le principe d’une pause conventionnelle doit être validé lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié
• deux parties sont tenues de signer un accord de résiliation du contrat de travail Les qui précisera le montant de l’indemnité (qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale) ainsi que la date de résiliation du contrat
• Remplissez un formulaire de demande (disponible ici) qui sera envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ce document doit être complété par l’employeur selon une procédure spécifique. Ce processus peut désormais être effectué en ligne via un téléservice sécurisé. Pour ce faire, rendez-vous sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnelle. Cela permet un traitement rapide et une sauvegarde avant entrée de 8 jours.

casse conventionnelle ne nécessite aucune autre condition. La Seul l’accord entre l’employeur et le salarié est pris en compte dans cette décision. L’inspection du travail dispose de 15 jours pour valider ou refuser l’accord de résiliation conventionnel.

Une fois que la demande de terminaison conventionnelle a été approuvée par l’administration, le l’employé peut alors recevoir des allocations de chômage selon les conditions habituelles. Pôle emploi n’effectuera aucun paiement tant que la DIRECCTE n’a pas validé la demande de pause conventionnelle .

Que faire si l’une des parties refuse une résiliation conventionnelle ?

Si l’une des deux parties refuse la pause conventionnelle, il est important de la notifier par écrit afin de garder une trace (employeur et salarié). Toutefois, il n’est pas obligatoire de justifier le motif du refus .

Dans ce cas, il s’agit de résoudre différemment le conflit entre l’employé et l’employeur.

• Si l’employeur souhaite toujours résilier le contrat : Dans ce cas, il devra passer par un licenciement
• Si le salarié souhaite toujours quitter l’entreprise : la démission peut commencer au risque de ne pas toucher le chômage (lire la suite). Dans certains cas, à éviter, l’employé opte pour l’abandon du poste

Parfois, il vaut mieux réfléchir attentivement à la situation pour ne pas se tromper . En effet, créer un conflit avec l’employeur ou aggraver une situation déjà tendue n’est pas le but recherché. Il est parfois préférable de faire des concessions lors des négociations initiales (des deux côtés) afin de faciliter la rupture du CDI.

Période d’attente : Combien de temps faut-il pour changer d’avis ?

L’entreprise et le salarié bénéficient de 15 jours à compter du lendemain de la date de signature de l’accord de résiliation des travaux pour rétracter et annuler la procédure. Attention si la date de signature diffère entre les deux parties, la date la plus tardive sera prise en compte. De plus, si la fin de la date limite tombe un jour non ouvrable (week-end et jour férié), la date limite est prolongée jusqu’au lundi suivant.

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie (la date du courrier étant la preuve). Si le salarié ou l’employeur fait valoir son droit de rétractation, le contrat de travail reprend dans des conditions normales.

En ce qui concerne l’homologation de rupture conventionnelle, elle est prononcée ou annulée par la DIRECCTE 15 jours après son application . Si, au terme de cette période de 15 jours, aucun refus n’est prononcé, la résiliation conventionnelle est considérée comme validée par la DIRECCTE.

Rupture conventionnelle et chômage ou licenciement : quels sont vos droits ?

Tout d’abord, si vous obtenez un chômage à la suite d’une ventilation conventionnelle, vous recevrez le même montant de prestations de chômage que pour une fin de contrat conventionnelle (voir comment calculer votre chômage).

Ainsi, la résiliation conventionnelle de votre contrat n’aura aucune incidence sur le calcul de votre salaire de référence journalier qui sert de base au calcul du montant de votre allocation de chômage.

Néanmoins, la pause conventionnelle est moins intéressante pour le salarié qu’un licenciement économique. En particulier sur le point suivant :

• Sur la période d’attente : À la différence d’un licenciement économique qui ne nécessite pas de période d’attente au niveau de l’emploi, elle est de 7 jours minimum en cas de panne conventionnelle (voir la période d’attente de l’ASSEDIC). Attention, le montant de votre indemnité de départ doit être pris en compte. Plus il y en aura, plus la période d’attente sera longue. Il peut atteindre 150 jours supplémentaires.

Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif. De plus, c’est ce que la DIRECCTE vérifie en priorité avant de donner son accord.

Ce qu’il faut retenir d’une décomposition conventionnelle d’un CDI

La procédure de résiliation conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas régie par des textes très précis, mais elle représente tout de même une étape importante dans laquelle des erreurs peuvent avoir de graves conséquences. conséquences.

Nous vous proposons donc un bref résumé des informations importantes à retenir sur la rupture conventionnelle du contrat .

• La rupture conventionnelle ne doit pas être subie par l’une des parties : un accord amiable doit être trouvé entre l’employé et l’employeur afin de mettre fin au CDI qui les lie
• La rupture de contrat classique donne droit à des allocations de chômage
• Un entretien obligatoire doit permettre de finaliser la résiliation du contrat (indemnité de résiliation, avis,…)
• Un formulaire d’approbation doit être envoyé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui dispose de 15 jours pour le refuser (sans réponse après cette période, la pause conventionnelle est envisagée) validé)
• Le délai de rétractation du salarié ou de l’employeur est de 15 jours : Le refus doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
• En cas de retrait par l’une des parties, le salarié retourne au travail dans des conditions normales

5 / 5 ( 1 vote )